Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu

Il soutient que : Le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d’analyse de sa situation au regard de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Il soutient que le jugement est entaché d'omissions à statuer sur les moyens tirés de ce que l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une absence d'examen sérieux et effectif de sa situation

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré du refus de son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la circulaire du 28

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer sur ce moyen. 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de l’incompétence territoriale du signataire de l’acte ; - il

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la SCP respectait la condition d'embauche de 50 % des salariés dans la zone franche urbaine ; - le jugement

Mme B soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'interdiction de retour ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée

Mme C soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et en raison de son omission à statuer sur un moyen non inopérant tiré de ce que le préfet a commis une erreur

Le requérant doit ainsi être regardé comme invoquant l'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

M. et Mme D soutiennent que : - le jugement est irrégulier en raison de l'omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence de rapport d'un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier du fait d'une omission à statuer sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant assignation à résidence ; - l'obligation de quitter

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen sérieux

Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ce moyen doit été écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les stipulations de l'article

sur ce moyen.