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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
de l'article 244 quater E du code général des impôts ; en excluant du bénéfice du crédit d'impôt les activités de location nue d'immeubles même portant sur des biens exclusivement situés en Corse, cette
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
Ils ne sont donc pas destinés à être déplacés et s'incorporent à l'immeuble sur lequel ils sont installés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
Si certains des travaux portant sur le second œuvre peuvent présenter le caractère de travaux d'amélioration, comme l'affirme Mme A, ces travaux, inclus dans l'opération globale de restructuration portant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. () / 4.
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
-Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. / () II.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - pour retenir l'unique moyen du préfet tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a opéré une confusion entre la délibération instituant le droit de préemption et l'arrêté portant
2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
257 du même code dispose : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. () 2.
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
location des immeubles construits.
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
caractériser une opération économique.
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. / () / III. - 1.
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. () / III.-1.
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
en application du IV. de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors qu'elle constitue un partage portant sur des biens immeubles dépendant d'une succession ; -il peut se prévaloir de la doctrine
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) II. 1.
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
soumises à taxe sur la valeur ajoutée avant cette date ", elle contredit le jugement et se place désormais sur le terrain de la preuve qui a pourtant été rapportée en l'espèce.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
de construction, par B, sur un terrain lui appartenant, d'un immeuble de logements donnés ensuite par elle en location nue à usage d'habitation avait été déduite à tort, cette opération étant exonérée
DCA_21MA03772_20230310
qu'elle possède, ne constituent pas des opérations économiques, en application de l'article 256 A du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les travaux portant sur l'immeuble
4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
Une maison individuelle au sens des dispositions citées au point précédent s’entend d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux
DCA_24TL01200_20251211
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