La décision portant refus de séjour est ainsi suffisamment motivée.

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".

des manquements constatés plus de six mois auparavant.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

Par une ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2023.

S'agissant des motifs de refus contenus dans l'arrêté du 29 mars 2023 : Quant à la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du PLU : 15.

Pour refuser de délivrer à M.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ".

S'agissant des moyens propres à la décision portant refus de séjour : 6.

Cette dernière étant âgée et malade, le juge judiciaire a, par trois ordonnances des 17 février, 4 mars et 11 juin 2021 nommé M.

Par une ordonnance du 6 juin 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 8 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre suivant. Vu les autres pièces du dossier.

Les circonstances qu'il n'a pas reçu personnellement de plaintes des usagers et qu'il allègue que la proportion du nombre d'erreurs commises est plus faible que celle indiquée par les premiers juges, sans

Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite d'autorisation : 2.

Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2023, à 12 heures.

En outre, la circonstance que l'ampliation du jugement notifié ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 4.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que