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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
Les sociétés Socotec et Corbice ont été respectivement chargées des missions de contrôle technique et d'ordonnancement, de pilotage et de coordination le 18 août 2000 et le 26 avril 2004.
1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, puis l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), par l'effet de l'article 7 de l'ordonnance n° 2009-325 du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
2001 à 2005.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
juin 2008 et du 27 avril 2009 était prescrite.
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
interdiction du territoire français pendant 3 ans pour des faits, commis de courant novembre 2001 au 10 novembre 2004, courant octobre 2004 et le 9 novembre 2004, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
du 13 novembre 2002 en litige autorise la réalisation d'une des deux éoliennes en sus de celle autorisée en 2004 alors que le permis du 23 octobre 2004 n'a pu être légalement accordé que dans la mesure
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
au 19 octobre 2003 et du 16 décembre 2003 au 2 mai 2004, ainsi qu'à la moitié dudit traitement pour les périodes du 20 octobre au 15 décembre 2003 et du 3 mai au 7 juin 2004.
DCA_24LY00966_20260429
, 27 avril 2009 et 24 juin 2010.
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; - le décret n° 2005-156 du 18 février 2005 ; - le décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA03291_20220629
29 juin 2022
B, entré en France à l'âge de 4 ans, y a successivement été scolarisé, au cours des années scolaires 2001/2002 et 2002/2003, à l'école maternelle puis, au cours des années scolaires 2003/2004 à 2007/2008
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
entrée en institut d'éducation motrice (IEM) en septembre 2009, soit 52 séances en 2005, 104 en 2006, 104 en 2007, 104 en 2008 et 70 en 2009.
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Elle a donné naissance à A le 2 février 2006 et à C le 12 juin 2008, tous deux atteints de diverses malformations physiques et de troubles neuro-développementaux. M. et Mme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
F..., en lien direct et exclusif avec l’affection iatrogène dont il a été victime, a été total du 10 janvier 2006 au 6 avril 2006 et du 15 janvier 2007 au 29 mars 2007, soit pendant 161 jours.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
à 2009, escroquerie commise entre 2003 et 2011, blanchiment de fraude fiscale entre 2003 et 2011, abus de biens sociaux entre 2001 et 2011 et abus de confiance et faux entre 2005 et 2011.
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
S'il résulte de courriers du 22 novembre 2007 et du 13 mai 2008 émanant du directeur des ressources humaines que M.
DCA_21LY03927_20220713
heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11 janvier 2002 méconnaît les limites hebdomadaires du travail de 48 heures fixées par la directive n° 2003/88/CE, de 44 heures sur
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2014, 24 juin 2015, 1er juin 2016, 20 février 2017, 28 juin 2017, 22 janvier 2018, 21 janvier 2019, 26 décembre
DCA_21LY03923_20220713
heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11 janvier 2002 méconnaît les limites hebdomadaires du travail de 48 heures fixées par la directive 2003/88/CE, de 44 heures sur douze
DCA_21LY03929_20220713
heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11 janvier 2002 méconnaît les limites hebdomadaires du travail de 48 heures fixées par la directive n°2003/88/CE, de 44 heures sur douze
DCA_21PA01990_20250114
2016 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié ; - le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; - le décret n° 2005-156 du 18 février 2005 ;
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