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269 résultats pour « ordonnance du premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article 706-5 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « À peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01415_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le report des délais de recours ; - la décision du 16 décembre 2021 n'a pas pour effet de prononcer un non-lieu à sanctionner s'agissant du manquement relevé lors du contrôle effectué le 17 mai 2019

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié () / La déclaration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21565_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par ordonnance du 7 janvier 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. M. A relève appel de cette ordonnance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01140_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00010_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01475_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00938_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qui correspondait à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 définie à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01346_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Profresc Pirineos SL fait appel de l’ordonnance du 2 avril 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive, sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03584_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02762_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01934_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

2020-306 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et de l'adaptation des procédures ; - l'ordonnance qui ne fait pas état de cette communication de pièces est

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A a présenté sa demande indemnitaire au tribunal administratif de Rouen qui l'a rejetée par un jugement du 24 mai 2022. M. A relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23384_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00085_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement n° 1705930 du 31 juillet 2020, dont la société Eiffage relève appel, le tribunal a arrêté le décompte général définitif du marché de la société Eiffage à la somme de 9 527,12 euros TTC

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

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