CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
L’article 706-5 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « À peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
le report des délais de recours ; - la décision du 16 décembre 2021 n'a pas pour effet de prononcer un non-lieu à sanctionner s'agissant du manquement relevé lors du contrôle effectué le 17 mai 2019
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié () / La déclaration
2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
Par ordonnance du 7 janvier 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. M. A relève appel de cette ordonnance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
DCA_22BX00938_20231221
21 décembre 2023
qui correspondait à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 définie à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
La société Profresc Pirineos SL fait appel de l’ordonnance du 2 avril 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive, sur le fondement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
Juge des référés
ORCA_24TL02762_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01934_20220525
25 mai 2022
2020-306 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et de l'adaptation des procédures ; - l'ordonnance qui ne fait pas état de cette communication de pièces est
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
A a présenté sa demande indemnitaire au tribunal administratif de Rouen qui l'a rejetée par un jugement du 24 mai 2022. M. A relève appel de ce jugement. 2.
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
A relève appel de ce jugement.
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1705930 du 31 juillet 2020, dont la société Eiffage relève appel, le tribunal a arrêté le décompte général définitif du marché de la société Eiffage à la somme de 9 527,12 euros TTC
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures
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