de leur choix édictée à l'alinéa 6 dudit Préambule, en ce qu'il impose au ministre du travail pour arrêter la liste et le poids des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de

A à raison de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par l'accord intergénérationnel conclu entre la société Orange et les organisations syndicales représentatives relatives au temps partiel

, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et

de leur choix édictée à l'alinéa 6 dudit Préambule, en ce qu'il impose au ministre du travail pour arrêter la liste et le poids des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de

Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : " Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives

syndicales représentatives conformément aux objectifs fixés par l'article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990.

Ils soutiennent que : il convient de demander à la société Valeo Electrification l’organigramme du groupe Valeo ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et

Le 30 juin 2020, un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives.

Selon l’article 5 du même décret : « I. - Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information (…) Chacun

D'autre part, si la note adressée le 3 juillet 2018 aux membres de la commission paritaire et aux organisations syndicales représentatives exposait que la CCI mettrait tout en œuvre pour tenter de reclasser

du 28 mai 1996, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations

Elle soutient que : - le syndicat n'étant pas une organisation syndicale représentative à Saint-Pierre-et-Miquelon faute d'audience suffisante, son candidat ne pouvait être désigné comme représentant

et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections

En septième lieu, le syndicat requérant soutient que l'instruction générale contestée est entachée d'illégalité dans la mesure où son adoption n'a pas été précédée de la consultation des organisations

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des

des organisations syndicales représentatives dans la convention collective issue de l'accord collectif du 10 juillet 2018 est contraire à l'esprit de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation

mêmes délais, au comité social et économique [comité d'entreprise dans la version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017] et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations

Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations

Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations

Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations