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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Le I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme s'applique tant aux procédures d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme qu'à celles d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagées
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Par une délibération du 14 décembre 2016, il a arrêté le plan local d'urbanisme.
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
D'autre part, la circonstance que ces deux autorités, dûment invitées par le maire de Mougins à participer à la réunion organisée conformément aux exigences du 2° de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement n° 2300076 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision.
Juge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
Gambetta a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations de taxe d'apprentissage et de participation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des
4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
Dans le cadre de son projet global de " systèmes de transports intelligents pour La Réunion " (STIR), le syndicat mixte de transports de La Réunion (SMTR), établissement public de coopération locale créé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
Celle-ci est motivée par la circonstance que cette participation, qui a fait l'objet d'une couverture médiatique dans la presse locale et sur les réseaux sociaux, a porté une atteinte à l'image et à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
Le 9 mars et le 7 mai 2021, l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion a effectué une visite de contrôle au sein des locaux de la société
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
Une telle participation n'est pas plus établie par l'attestation rédigée, le 9 novembre 2021 par le gérant de la société en participation qui se borne à indiquer de manière très générale, que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
E... soutient qu’en raison d’une infection par le virus de la covd-19, il n’a pu participer à la réunion du CSE du 11 décembre 2020.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
Par un jugement n° 2001081 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
C n'était pas fixé, à la date de la décision attaquée, en Polynésie française mais à La Réunion ; - le tribunal a dénaturé ses écritures de première instance.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
8ème chambre
DCA_23PA02651_20240304
4 mars 2024
conditions énoncées dans l'appel à candidatures ; - sa candidature répondait à tous les critères et exigences de l'appel aux candidatures et elle a l'expérience et la connaissance des politiques locales
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
Vu : - La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
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