Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A a obtenu du tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du préfet de police qu'il contestait. Il en résulte que l'Etat avait, dans cette instance, la qualité de partie perdante.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête enregistrée sous le n°1903350 : - d'annuler la décision du 28 octobre 2019, confirmant la décision implicite du 27 janvier 2019, par
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Me A étant désignée au titre de chaque instance, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 8 décembre 2020 par lesquelles les services de la préfecture de police ont refusé d'enregistrer
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 octobre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ordonnance du 9 septembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par les époux E, a ordonné une expertise et désigné M.
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme C A a demandé, dans le cadre de l'instance n° 1916951, au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00595_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de le convoquer pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05227_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01248_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, les arrêtés du 25 juin 2025 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00529_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par un jugement n° 2428250/3-3 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée mais a rejeté la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C, représenté par Me B A, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00563_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un jugement n° 2312268 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé cette décision implicite, d’autre part, enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C, a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à ce dernier une attestation de demande d'asile en procédure normale, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la cour statuant par l’effet dévolutif de l’appel, de mettre à la charge de l’Université Paris 8 au titre de l’instance n° 2307692, le versement à Mme B
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
jours, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a pris à son encontre une décision d'exclusion temporaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Valérie Réaut. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 3477