L'administration a notamment indiqué qu'à défaut d'obtenir des éléments de la part du requérant quant à l'état de besoin du bénéficiaire de la pension alimentaire, le service avait pris en référence des

A à l'appui de sa demande de révision de la pension alimentaire dans le cadre de la procédure d'appel du jugement de divorce.

ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. ().

alimentaires qui lui ont été allouées au titre de la pension alimentaire versée pour l'entretien de son enfant et du devoir de secours et lui attribuant la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit

Par un jugement n° 2021604/2-3 du 5 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

alimentaires.

Par un jugement nos 1805818, 1805819 et 1805820 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande des requérants relative à la déduction de la pension alimentaire

Par une ordonnance n° 2401223 du 9 février 2024, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Elle a également remis en cause la déduction d'une pension alimentaire versée par les époux à leur fille majeure au titre de 2016 et 2017.

En ce qui concerne les pensions alimentaires : 11.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont déduit de leur revenu global une pension alimentaire au profit du père de M.

A, représenté par Me Maximilien A, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ou

En ce qui concerne la déduction d'une pension alimentaire : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 9.

Cette demande ne peut être accueillie. En ce qui concerne la déduction de la pension alimentaire : 9.

En ce qui concerne la pension alimentaire versée en 2012 et 2013 à Mme D : 9. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 adressée à M.

D au titre de l'année 2012 d'un montant de 36 802,72 euros et l'a déchargé, en droits et pénalités, des impositions y afférentes, et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

C... ainsi qu’à celle relative à la déductibilité des pensions alimentaires versées à la mère de M. A....

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamné à