CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL les Pizous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux titres de perception émis le 11 décembre 2019

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06635_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Les 4 novembre et 11 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a émis deux nouveaux titres de perception.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00474_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

L’ordonnateur du titre de perception émis le 21 septembre 2020 porte le nom de M. D...

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02886_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne le titre de perception : - le titre de perception est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il n’est pas signé ; - il est insuffisamment motivé, dès lors

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Sur la régularité du titre de perception : 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02369_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Elle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 août 2021 en vue du recouvrement de la somme de 962,48 euros, le titre de perception émis le

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00679_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

perception est signé ; - ces titres de perception et les courriers les accompagnant indiquent les bases de liquidation des créances constatées avec une précision suffisante ; - en application de l’

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01317_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

décision du 5 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé contre ces titres de perception, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04768_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. () ". 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03242_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Par le jugement attaqué du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces titres de perception et a rejeté le surplus des demandes de la société " Lahaye Packaging ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01637_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

euros, de trente-deux titres de perception pour un montant total de 741,05 euros et enfin de deux titres de perception pour un montant de 219,01 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00001_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

recours, la lettre du 10 août 2018 qui confirme le rejet implicite de sa réclamation préalable, lequel n'était pas devenu définitif ; Sur le bien-fondé du titre de perception : - le titre de perception

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03627_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

B soutient que le titre de perception daté du 8 septembre 2021 est irrégulier, faute d'être signé.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03507_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02541_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Mme B... a contesté ce titre de perception à plusieurs reprises et toutes ses demandes ont été rejetées.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01729_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre par

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que ce titre de perception comportait la mention " Comment réclamer ' Vous voulez contester le montant de votre titre de perception : adressez votre demande à la

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03778_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Article 2 : Le titre de perception émis le 5 septembre 2018 à l'encontre de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01209_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

; - les titres de perception sont insuffisamment motivés ; - le moyen tiré de l’exception d’illégalité des titres de perception litigieux est recevable dès lors que la décision de rejet du 20 octobre

Source officielle

Page 2 sur 149

← Précédent Suivant →