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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03228_20230126
26 janvier 2023
, au demeurant manifeste, en jugeant que Mme D n'était " pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français " faute d'établir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00943_20231026
26 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.
5ème chambre
DCA_24VE01119_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement n° 2203759 du 21 mars 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02393_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision en litige
3ème Chambre
DCA_22NT00038_20230113
13 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Le Verger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2
Juge des référés
ORCA_24PA05031_20250116
16 janvier 2025
à l'arrêté attaqué, comme en témoigne l'attestation de dépôt de cette demande du 20 avril 2023 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " qu'il produit en appel, de sorte qu'il ne pouvait légalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02786_20260108
8 janvier 2026
par le préfet de l’Allier à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 7 juin 2024 de la préfète du Rhône.
DCA_22NC00852_20230209
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M.
4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui analyse la situation personnelle de M.
6ème Chambre
DCA_23PA04842_20240402
2 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04517_20250314
14 mars 2025
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
DCA_23NC00375_20230606
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00446_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M.
ORCA_25DA02177_20260127
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2501467 et 2501468 du 28 août 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
ORCA_24DA02479_20250926
26 septembre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 4. En premier lieu, devant la cour, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01229_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2108059 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03763_20240405
5 avril 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet considéré
1ère Chambre
DCA_22VE02110_20230523
23 mai 2023
En outre, il a été interpellé pour des faits de violence sur la personne de son épouse.
ORCA_25PA03526_20251203
3 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02750_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2401755 du 13 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M.
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