des frais de personnel détaché. 7.

Il soutient que : - la procédure de licenciement économique est entachée d'irrégularités : la société Guyane Environnement n'a pas convoqué dans les formes requises son comité social et économique et

Il soutient que : - la procédure de licenciement pour motif économique est entachée d'irrégularités : la société Guyane Environnement n'a pas convoqué dans les formes requises son comité social et économique

répondent aux critères d'éligibilité prévus à l'article 244 quater O du code général des impôts ; - la société a bien individualisé les dépenses de personnel éligibles.

situé 2 bis avenue François Sommer à Glaire au sein duquel était exercée l'activité de fabrication de revêtements de sols par la société MSF qui exerçait son activité en tant que sous-traitant de la société

sur les sociétés, est sans incidence sur l'imposition personnelle de M.

de sa réouverture ; des formations étaient prévues pour les nouveaux salariés ; elle avait engagé une réflexion sur la démarche de bientraitance au sein de l'établissement ; l'escalier conduisant au sous-sol

de la société Guadeloupe Pôle Caraïbes uniquement compétents s'agissant des personnels mis à sa disposition par la chambre de commerce et d'industrie, conformément à l'article 56 du statut des personnels

licenciement et a autorisé la société Electricité de France (EDF) à procéder à son licenciement.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Lajoinie Fonderie a refusé de convoquer les membres de la délégation unique du personnel de manière individuelle, ce qu'elle reconnaît

B... a activement exercé son mandat de représentant du personnel, porté plusieurs revendications, assisté des personnels faisant l’objet de procédures disciplinaires et sollicité son employeur de diverses

Ces dispositions ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise

par la société Le petit fils AU.

B aurait consentis à titre personnel à la société Velvet.

affecté au marché en accord avec les salariés concernés d'en avertir son successeur au moment de la transmission, sous 48 heures, de la liste du personnel transféré ; ce dernier n'a transmis qu'une liste

- la décision contestée est illégale dès lors que son employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; - la société n'a pas donné aux représentants du personnel les informations

et qui inclut tant le réseau ADHAP Services que le réseau ADHAP Performances ; les sociétés consultées n'ont pas reçu de courrier individualisé faisant état de son âge, de sa situation familiale, de son

8115-5 du code du travail, pour l’informer de son intention de prononcer une amende administrative à son encontre et l’inviter à présenter ses observations, cette société ayant fait des observations par

La société Scality fait appel du jugement du 17 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par son article 5, il a refusé la prise en compte des dépenses de personnel relatives à ces trois

son licenciement et l'exercice de ses fonctions représentatives de délégué du personnel ; - la société Samsic Sécurité n'a pas rempli de manière réelle et sérieuse son obligation de reclassement et