et du droit d'asile concernant les titres de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ".

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () : 1° Etranger non ressortissant

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

B ne disposait pas d'attaches personnelles et professionnelles suffisamment intenses et solides sur le territoire.

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale

et professionnelle.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

et professionnelle ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; il ne prend pas en compte son insertion professionnelle en qualité d'ouvrier

Eu égard à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, telle qu'exposée au point 5, et sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'administration la communication de la fiche de salle, en refusant

de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

à son insertion professionnelle.

de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle, celle-ci justifiant qu’il soit régularisé

Aux termes de l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

B..., ses conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français, ainsi que le caractère irrégulier de son séjour depuis 2019, de même que sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

a émis un avis défavorable à sa demande au motif que l’intéressé ne disposait pas d’une qualification professionnelle reconnue et qu’il n’exerçait pas ses fonctions sous le contrôle d’une personne ayant

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

du Rhône n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'inexactitude matérielle, les éléments relatifs à sa situation professionnelle étant probants ;

, professionnelle et familiale de M.