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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
DCA_23DA02243_20241016
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Lézignan-Corbières a approuvé le plan local d’urbanisme de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01289_20240704
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Rouret a approuvé son plan local d'urbanisme.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
du quartier d'accueil, il convient de tenir compte des populations saisonnières du festival " La Route du Cirque ", du camping de La Lande situé à Nexon et du camping municipal de Saint-Hilaire-les-Places
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre des mesures pour la protection de la population
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016 : 2.
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
Par la délibération contestée du 7 octobre 2021, le conseil municipal de Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Juge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
D... et l’EARL Mas de Fournier, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 2021/162 du 20 décembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Noves a classé
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations établies par cinq membres du conseil municipal de Pau et du courriel de convocation des élus, que les conseillers municipaux ont été convoqués
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. / On appelle population animale sélectionnée une population d'animaux qui se différencie des populations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
Par une délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal de la commune de La Porcherie a prescrit l'élaboration de son PLU.
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal
DCA_21BX02942_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des municipaux de Tours et du CCAS, le syndicat CGT de Tours Métropole Val de Loire, l'union départementale des syndicats
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal
5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
La commune a la volonté d'accueillir une population nouvelle en offrant des conditions favorables à une meilleure mixité sociale. ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
ont été convoqués le 19 juin 2018 à la séance du conseil municipal du 25 juin suivant.
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 2020 du conseil municipal de Poules-les-Echarmeaux approuvant son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2018-34 du 25 avril 2018 par laquelle le conseil municipal
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