CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné la remise, aux services de gendarmerie, des armes et munitions en sa possession

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02170_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01973_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02366_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B a fait valoir devant les premiers juges que le CCAS de La Possession est financé, à hauteur de 60% de son budget de fonctionnement, par la commune de La Possession, que la situation financière de cette

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00873_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00406_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00704_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03485_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de la sécurité intérieure ; – le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00065_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02546_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 de la préfète de la Gironde lui ordonnant de se dessaisir de toutes les armes de toutes catégories dont il est en possession

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02534_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

B a été informé qu'une procédure de dessaisissement des armes en sa possession était envisagée et invité à présenter ses éventuelles observations. En réponse, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03009_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

C a été recruté en 2003 par le centre communal d'action sociale de la commune de La Possession (CCAS). En 2017, M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02277_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01963_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01228_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

B était en possession de huit armes de catégorie C pour lesquelles il disposait de récépissés de déclaration délivrés entre 2004 et 2014 par la préfecture de la Moselle.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel