Les autorités de ce pays ont été saisies le 11 août 2021 par le préfet de Maine-et-Loire d'une demande de prise en charge de l'intéressée et de sa fille, qu'elles ont implicitement acceptée.

Par suite, et dès lors que l'arrêté contesté n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants mineurs de leurs mère, le préfet de la Haute-Loire n'a pas méconnu les stipulations du paragraphe 1

En ce qui concerne la légalité interne : 3.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de délivrer à M.

Si l'intéressé se prévaut également de sa parfaite maîtrise de la langue française, soutenant notamment qu'il s'est présenté devant la commission du titre de séjour sans interprète et versant au débat

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - la

, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, Mme C

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales

Mme A interjette appel de ce jugement.

Elle soutient que : - la décision du ministre de l’intérieur est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de sa situation personnelle, familiale et

que le préfet de la Loire a pris sa décision en méconnaissant son pouvoir d'appréciation et en s'estimant en situation de compétence liée du fait de sa situation irrégulière ; - il méconnaît les stipulations

En tout état de cause, douze personnes ont été entendues lors de cette enquête, dont des agents ayant eu des difficultés relationnelles avec l’intéressée ou quitté le collège.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

fait, et qu'il n'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 6. M.

Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

pour un intérêt fondamental de la société française.

est illégale, dès lors que : * elle est irrégulière en raison d'une méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, * elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle