, non suspensif selon la loi malgache, a été formé par Ny Havana ; qu'alors que des mesures d'exécution étaient en cours, un pourvoi dans l'intérêt de la loi, à caractère suspensif, a été formé par le

près la Cour suprême d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, suspensif d'exécution.

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parallèlement à faire annuler à Madagascar son mariage en controuvant un cas de bigamie du chef de son épouse en dévoilant pour la première fois devant la cour de Paris l'introduction à cette fin d'un pourvoi

dans l'intérêt de la loi et du condamné et en révision concernant la condamnation précitée prise comme premier terme de la récidive ; mais attendu que, d'une part, Pierre X... ne justifie pas qu'un pourvoi

En second lieu, l’intéressé conteste la manière dont le ministère de la Justice a traité sa demande tendant à l’introduction d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, considérant que le ministère aurait pu

dans l'intérêt de la loi cependant sans caractère suspensif et restant à ce jour au stade de la requête au garde des Sceaux ; que, dès lors, la présente juridiction est sans compétence pour se prononcer

PRODUITS; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A EXPRESSEMENT DECLARE DANS L'ACTE DE SON POURVOI DU 4 AVRIL 1963 "SE POURVOIR EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Laurent X... et Patrick Y... ont été condamnés, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature

A ETE RECONNU COUPABLE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE

Par courrier du 26 avril 2022, la requérante sollicita du procureur général près la Cour de cassation qu’il forme un pourvoi dans l’intérêt de la loi contre l’arrêt de la cour d’assises d’appel, dès lors

IRRECEVABILITE du pourvoi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 24 mai 1983

conseiller récusé ne pouvait être considéré comme partie à l'instance ; Le requérant entend former un pourvoi dans l'intérêt de la loi dont l'objet est l'annulation de la décision par laquelle la cour

, L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ; MAIS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR DANS L'INTERET

vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

VU LE POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE 19 JUIN 1972 CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MAI 1970 STATUANT SUR LE CONTREDIT

Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, dont requête ci-après annexée : Attendu que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février

CASSATION sans renvoi, sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé, d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par : - le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'ordonnance