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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02305_20241004
4 octobre 2024
de sa demande de visa, son titre de séjour était en cours de validité ; - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ; à la date de sa demande de visa, il disposait d'un droit au séjour ; sa présence
Juge des référés
ORCA_25VE02088_20251125
25 novembre 2025
A... fait valoir qu’il réside en France depuis l’âge de six ans, que sa famille réside en France, qu’il est dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine et que sa présence ne représente pas une
ORCA_24BX00813_20240812
12 août 2024
sa présence sur le territoire français.
ORCA_25NC02391_20251114
14 novembre 2025
sa présence sur le territoire français ».
ORCA_25NC02888_20260306
6 mars 2026
ORCA_24PA02988_20241206
6 décembre 2024
B, représenté par Me Labriki, demande à la Cour : 1°) d'"infirmer " le jugement du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un
3ème Chambre
DCA_22NT02852_20230316
16 mars 2023
Il est constant, ainsi que l'a relevé le préfet, que le requérant n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public.
ORCA_25NC02826_20260430
30 avril 2026
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01547_20220602
2 juin 2022
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, la carte de séjour " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit, sous réserve que sa présence
1ère Chambre
DCA_21VE02683_20221115
15 novembre 2022
sa présence sur le territoire français. / () ". 9.
ORCA_25NC00195_20250404
4 avril 2025
sa présence sur le territoire français ".
ORCA_25NC02600_20260220
20 février 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01785_20231110
10 novembre 2023
l’objet de précédentes mesures d’éloignement et que leur présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet pouvait légalement prononcer des interdictions de retour d’une durée d’un an
ORCA_23NC01958_20231208
8 décembre 2023
en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine et à la menace que représente sa présence en France pour l'ordre public, dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction
ORCA_25VE03035_20260317
17 mars 2026
français pour une durée d’un an, dès lors que le contexte de pandémie de coronavirus l’a empêché d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 10 juin 2020 et que sa présence
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 13.
ORCA_25NC02620_20260320
20 mars 2026
5ème chambre
DCA_22VE01410_20221215
15 décembre 2022
A qui n'a pas présenté d'observations.
ORCA_23NC03436_20240126
26 janvier 2024
en France, à leurs liens sur le territoire et dans leur pays d'origine et à la menace pour l'ordre public que représente leur présence sur le territoire français dont il a été tenu compte pour fixer la
ORCA_26NC00226_20260327
27 mars 2026
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