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3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

9 mars 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que ce compte a présenté des soldes créditeurs importants à six reprises au titre des exercices clos en 2011 et 2012.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02446_20240529

29 mai 2024

Dès lors, leurs conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

19 décembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2014 à 2016.

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

26 avril 2024

au présent article.

4ème chambre

DCA_24PA04705_20250606

6 juin 2025

de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 15.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01357_20240321

21 mars 2024

aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

14 avril 2026

Immatriculée en juin 2015, avec pour objet social la vente de véhicules neufs et d’occasion, elle a changé d’objet social, de dirigeant et de siège social dès octobre 2015, ne disposait, lorsqu’elle a

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00163_20230704

4 juillet 2023

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. () ". 3.

Juge des référés

ORCA_25TL01008_20251231

31 décembre 2025

A..., à savoir une présentation deux fois par semaine au commissariat de police d’Avignon, restreignent provisoirement sa liberté de circuler, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de l’en priver.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

25 février 2026

A... a présenté à l’appui de sa demande de titre de séjour un extrait n° 144 du 30 avril 2006 du registre des actes d’état-civil de l’année 2006 de la circonscription de Lopou délivré le 31 janvier 2024

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01760_20230517

17 mai 2023

Par un mémoire en défense du 2 mars 2021, le ministre a produit une copie des extraits sollicités. Par la présente requête, M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00693_20230906

6 septembre 2023

le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association. ". 4.

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

1 avril 2025

L'air extrait des locaux à pollution spécifique doit, en outre, être rejeté sans recyclage ". 12.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00028_20230606

6 juin 2023

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00105_20240711

11 juillet 2024

de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

5 juillet 2022

d'une inexactitude du tableau des provisions était justifiée, dès lors que l'à nouveau déclaré au titre de l'exercice 2011 correspond à une provision pour dépréciation dotée comptablement et reprise extra

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00302_20220830

30 août 2022

Elle a fait l'objet d'un arrêté du 30 juillet 2018 portant refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement à laquelle elle ne s'est pas conformée.

2ème chambre

DCA_21PA03609_20220615

15 juin 2022

Il soutient que les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales