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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a toujours pas, à la date de la présente ordonnance, satisfait aux exigences posées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01423_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 2 mai 2018 dispose : « La réception d'une requête par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de dépôt de la requête » mentionnant la date
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de déposer en dépit des mises en demeure régulièrement notifiées avant le début de la vérification de comptabilité.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. / Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00563_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01664_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La requête d'appel de la Mme A a cependant été présentée sans ce ministère et il n'est pas justifié ni même allégué par la requérante du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, son article 2.2. rappelle que : " () tout engagement de la part du porteur de projet auprès d'un organisme certificateur (premier devis signé, premier bon de commande signé) avant le dépôt de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de leur investissement outre-mer, dès lors que les entreprises exploitantes avaient respecté l'obligation de dépôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête comme irrecevable ; - elle a déposé ses statuts en préfecture le 27 juillet 2020, soit plus d'un an avant
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Or, l'administration fiscale relève que la société Muller Assets Holding n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 ni au titre du premier semestre de l'année
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03952_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03954_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00014_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
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