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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de services / 1. [] les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre État membre : / a) si le prestataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de services / 1. […] les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre État membre : / a) si le prestataire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A l'occasion de ces opérations de contrôle, le service vérificateur a constaté que la société avait déduit des charges correspondant aux prestations de service (" management fees ") facturées par la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de services réalisées par des courtiers et intermédiaires d'assurance, à raison de prestations de services informatiques et de mises en relation téléphonique que lui avaient facturées des entreprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Cette demande a été rejetée le 7 novembre 2019 au motif que la TVA déductible trouvait son origine dans des prestations de services dont l'intéressé ne justifiait pas le paiement effectif, sans qu'il ne
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un courrier du 1er décembre 2014, il a en revanche indiqué au service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud qu’en raison du caractère occasionnel de la prestation de services qu’
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : () 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
par rapport à l’acheminement physique des pièces conçues ; les opérations doivent être qualifiées de prestations de services, eu égard à l’importance qu’elles représentent pour le client, à leur ampleur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de services de la société, l'administration, qui a assujetti à bon droit la société Podlogi Komfort Sp Zoo à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des prestations de services qu'elle a réalisées par
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de service et de ses activités financières ; la taxe sur les salaires, qui ne peut être appliquée au personnel exclusivement affecté au secteur « prestations de services », ne s’applique qu’au personnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A doit être regardée comme une activité de prestation de services dont le chiffre d'affaires, déterminé par le service à hauteur de 56 007 euros hors taxes au titre de l'année 2008, excédait ainsi le plafond
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La taxe est exigible : () ; c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
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