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Vu : - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant notamment le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code civil

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ". 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00297_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01084_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

intellectuelles, ainsi que le précise la doctrine BOI-BNC-CHAMP-10-10-10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03234_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

puisse être engagée, dès lors que la prestation qui lui a été confiée, qui comporte la réalisation de prélèvements sur site, n'était pas uniquement une prestation d'étude et qu'elle a été payée au moyen

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Et aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

intellectuelles dans la facturation, conformément à la doctrine administrative référencée BO1-TVA-BASE-10-20-40-20 n° 140 et 150 du 12 septembre 2012 ; – il n’est pas compréhensible que l’administration

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

La SAS STMicroelectronics Grand Ouest soutient que : - le dispositif du jugement est entaché d'une erreur matérielle sur la nature des impositions en litige et dont la décharge est prononcée qui est

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

S'agissant du préjudice matériel relatif à l'isolation thermique par l'extérieur : 11.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

cotisation foncière des entreprises, s'entendent de celles qui consistent, de la part du propriétaire ou du locataire principal de tels locaux, à fournir à des preneurs, locataires ou sous-locataires, une prestation

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

de traitement intellectuel et de matériel d'archives publiques pour le compte des services déconcentrés et établissements publics de l'État en région Occitanie conclu avec la société Pro Archives Systèmes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

En ce qui concerne la suppression des prestations liées au matériel roulant : 24.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

intellectuelles. 8.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22528_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En deuxième lieu, l'article 29 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles prévoit : " Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Sont visées à ce titre l'établissement du programme d'exécution des travaux, les études d'exécution, les études bétons, soit des prestations intellectuelles pour la réalisation desquelles le CCTP ne prévoit

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