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Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00088_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités municipale sur son territoire, la commune d’Eguilles a confié à la société GFAP Provence, par un marché public référencé MAPA 17-01-A conclu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A l’issue de ce contrôle, le vérificateur constatant, d’une part, que la société avait facturé certaines prestations en appliquant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 10 % mais enregistré en

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03899_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a demandé le remboursement de ses prestations pour un montant de 66 503,20 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation ainsi que l'indemnité forfaitaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Périgourdins à verser à l'EHPAD Henri Frugier une provision de 254 125,24 euros TTC ; a jugé que la SAS Equip'froid sera garantie à 50 % par la SCOP Les Peintres Périgourdins et la société Nettoyage Multi

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03774_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser les sommes de 1 819 567,72 euros au titre des prestations imputables

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02320_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

B, ressortissant algérien né le 10 décembre 1968 à Chlef (Algérie), est entré régulièrement en France le 12 juin 2019 sous couvert d'un visa touristique C multi-entrées valable du 14 avril 2019 au 13 juillet

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06088_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

n'est pas suffisante à elle seule pour établir le manque de sérieux du reste des prestations réalisées.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

nécessités par la présence de l'hôtel Ibis, qui prévoient les dépenses suivantes : le coût de la maîtrise d'œuvre est évalué à 36 000 €, le coût des travaux est évalué à 167 336 €, les coûts liés aux prestations

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que la SARL GMG Aquitaine était soumise, compte tenu de son domaine d'activité concernant la prestation de service dans le secteur du bâtiment, et du chiffre d'affaires réalisé

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00060_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Elle produit également une attestation d'un médecin généraliste tunisien affirmant que " la pompe à insuline n'est pas encore disponible en Tunisie ", ainsi que des documents de presse à caractère général

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

imputables aux constructeurs ; son préjudice est ainsi constitué du montant des travaux de remise en état des conduites de balnéothérapie, pour 45 046 euros HT, du coût de la remise en état des douches multi

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport joint aux factures en cause, que les prestations en litige ont été exécutées par la SCIC GE Odyssea et que le prix de ces prestations

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

contentieuse antérieure : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 du marché subséquent n°2 " copieurs multifonctions MFP, solutions, prestations

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CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

En revanche, les dépenses de socio-esthétique relèvent d'une prestation de confort et non d'un soin paramédical.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00323_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

groupement composé de la société DCNS, devenue Naval Group, et une société italienne, pour le développement, la qualification, la construction, les essais d’acceptation et le soutien en service de frégates multi-missions

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de soixante berceaux sur la base des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), l'établissement du service d'infrastructure de la défense

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