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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
Il est constant que la société requérante détient l'intégralité des parts composant le capital social de la société Blue Solutions Canada, société de droit canadien, et qu'il existe donc un lien de dépendance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
Sur les conseils de son ostéopathe, elle est allée consulter à la polyclinique de la Côte Basque, où les examens réalisés ont fait suspecter une lésion ischémique cérébelleuse supérieure gauche.
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
des embryons conservés prévues aux 1° ou 2° du II. / En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant est consulté, le cas échéant, sur le point de savoir s’il maintient son consentement
8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
est sans incidence ; - la justification d'apports antérieurs d'un montant de 60 550 euros, supérieur aux sommes versées par la société Car Concept, établit la preuve du caractère non imposable des sommes
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
, l'Agence de la biomédecine ne s'est pas assurée de l'existence effective du consentement donné par le couple géniteur et que, d'autre part, il n'est pas établi que la cession des cellules souches embryonnaires
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 13 423 euros en droits et de 161 012 euros en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
erroné de cette évaluation ou le caractère inexistant ou insuffisant au regard de l'avantage consenti des contreparties susceptibles d'être retirées par la cédante de la promesse de vente consentie au
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
A titre subsidiaire, la CCISE a demandé à ce tribunal de constater la nullité de la convention signée en mai-juin 2015 en tant qu'elle est entachée d'un vice du consentement et de condamner la société
2ème Chambre
DCA_21NT02656_20230414
14 avril 2023
, le consentement des parents biologiques à l'adoption de leur enfant C E ayant été constaté devant notaire plus d'un an et demi après le jugement d'adoption, d'autre part, de ce que la requérante n'a
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
A de céder des titres dans le protocole du 15 janvier 2015, l'administration devait, pour constater l'écart entre la valeur vénale et le prix convenu entre les parties, et ainsi apprécier le caractère
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
D'autre part, M.
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société SCI Le Parc Condéen est manifestement dépourvue de fondement.
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
Par dérogation à l'article 15 et sans préjudice de l'article 27, une partie de la restitution est payée sur demande de l'exportateur dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
de fonds communs de placement monétaire pour déterminer le taux des intérêts réintégrés traduit une erreur de droit de la part du tribunal ; la jurisprudence du Conseil d'Etat proscrit le calcul des intérêts
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Joseph Gioffredo a consenti à la société B...
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