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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
et de condamner la SEMMARIS à lui verser la somme de 202 330 euros en réparation des préjudices subis entre la date de prise d’effet de la résiliation et celle de la reprise des relations contractuelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par courriers des 20 décembre 2018 et 11 février 2019, il a mis en demeure le groupement de reprendre les relations contractuelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et que la responsabilité contractuelle prime sur les autres formes de responsabilité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de technicien préventeur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise a demandé au tribunal administratif de Lyon de reconnaître à chaque agent contractuel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A n'a pas exercé son droit d'option en faveur du statut de salarié de droit privé et a définitivement conservé sa qualité d'agent contractuel de droit public régi par le décret du 31 décembre 2003 fixant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur la légalité du refus de versement de la prime dite " de précarité " : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de ce cahier : " Documents contractuels.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils n'ont, ce faisant, contrairement à ce que soutient la requérante, pas " statué ultra petita " ni soulevé d'office un moyen tiré de ce que la faute contractuelle résidait dans l'absence de prise en
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a été recruté dans ce même service en qualité de praticien hospitalier contractuel, en contrat à durée déterminée depuis le 1er novembre 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
département et de reconstituer sa carrière à compter de sa date de licenciement et de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité correspondant au montant net des traitements, primes
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En deuxième lieu, il résulte également de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de sa prime d'administration et de sa prime annuelle en raison de son état de santé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... dans ses fonctions d’agent contractuel à compter du 4 mars 2022 et jusqu’à la fin de la période prévue contractuellement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
et autres charges issues du protocole d'accord conclu entre les parties le 18 octobre 2021, de la redevance contractuelle et autres charges non prises en compte par le protocole d'accord, de l'indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Son recours gracieux du 15 avril 2024, sollicitant la prise en compte des services antérieurs accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé à la caisse d'allocations familiale du Tarn, a été rejeté
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la mesure de résiliation du 17 avril 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle dans l'exécution de ses prestations ; - aucune
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la mesure de résiliation du 25 avril 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle dans l'exécution de ses prestations pouvant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00257_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé les dotations MIGAC, les dotations relatives au financement des structures urgences autorisées, les forfaits relatifs à la prise
Source officiellePage 2 sur 237