Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02924_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme D a encaissé, en 2019, sur son compte bancaire un chèque d'un montant de 1 600 euros émis par la société Sud Viticole Travaux et que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'encontre des comptables de l'Etat sont applicables aux arrêtés de débet pris contre les régisseurs des organismes publics ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En se fondant sur l'existence et la provenance de ces encaissements, et alors que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services, () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
successifs, au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; (…) 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le c) du 2 de l’article 269 du même code prévoit enfin que, pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La taxe est exigible : c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
acomptes ; / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01665_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Eu égard à l’absence de démonstration de ce que les sommes encaissées I... M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Les sommes encaissées ont été considérées comme étant toutes taxes comprises et ont fait l'objet d'un retraitement afin d'obtenir le montant des encaissements hors taxes sur lesquels ont été appliqués
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée en 2013 par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les opérations financières, le bénéfice était nul ; - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est radicalement viciée, en l'absence notamment de comptabilité en partie double et de prise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme B a encaissé en 2015 sur son compte personnel trois chèques émis par la SCI Vireva 1 pour un montant total de 44 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Parallèlement, afin de vérifier la nature des encaissements par chèques comptabilisés sur l’exercice 2013 au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
retenue par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires au titre de 2013 serait radicalement viciée ; - l'administration a reconstitué les recettes de l'année 2013 à partir des encaissements
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par la SCI Bati Anil déjà imposés dans ses bénéfices et créant les revenus de capitaux mobiliers distribués et imposés à l’impôt sur le revenu, ils ont encaissé des sommes locatives sur leur propre compte
Source officiellePage 2 sur 78