Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00629_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; c) la question posée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la démolition ou le déplacement de barrières implantées sur sa parcelle. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00188_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : s'agissant de la condition d'urgence : - comme en référé liberté elle est présumée ; - il est gêné quotidiennement dans ses déplacements et dans sa vie privée ; - le ministre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
À l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de 582 euros par la déclaration d'admission partielle du 7 novembre 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la sanction de déplacement d'office prise à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - concernant les frais de déplacement de l'année 2014, l'administration se limite à soutenir l'absence de justification du caractère professionnel des déplacements, sans établir qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
; - cette irrégularité entache ces deux jugements dès lors que les conclusions indemnitaires formulées ne sont pas divisibles des conclusions à fin de déplacement du transformateur ; - la privation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B soutient qu'il a été porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée été prise aux seules fins de prévenir la commission
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de frais de déplacement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
G, né le 7 septembre 1981, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, pour une durée de trois mois, ayant pour objet de lui interdire de se déplacer en dehors de la commune de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A en juin 2017 ainsi que de lui communiquer l'équivalent en net du montant de cette prime ainsi que du montant de sa prime mensuelle de 15,30 euros brut.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La SAS Absoluce soutient que les frais liés au déplacement à Paris, où se trouve son siège social, de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; il a également été privé de la prime de fonctions et de résultats ou Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du mois d’avril 2014 à mai 2015 inclus ; le RIFSEEP institué par le décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02666_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
en charge des frais de déplacement du réseau par RTE en sa qualité d'occupant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02689_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
en charge des frais de déplacement du réseau par RTE en sa qualité d'occupant.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
À l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 6.
Source officiellePage 2 sur 1728