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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01858_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Mme A... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 13 octobre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à lui verser la somme totale de 350 188,77 euros à titre principal ou, à titre subsidiaire, la somme de 168 322,31 euros au titre des prestations échues
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A, - et les observations de Me Bouffard, représentant la société Echo Construction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
321,83 euros à la société Axa France et la somme de 2 913 euros à la société Paris XVII, assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021 et de la capitalisation des intérêts à chaque année échue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les conclusions présentées par l'association Chazelle l'Echo Environnement et autres, parties perdantes, doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de vente et le prix d'achat ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens à lui verser, à titre principal, la somme totale de 350 188,77 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 168 322,31 euros au titre des prestations échues
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 27 février 2025, et produite pour la commune de Mandelieu-la-Napoule. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de représentation de l'État à l'instance ; la décision en litige doit être regardée comme prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle soutient que : - le juge du référé, qui a pris pour acquis qu'elle ne disposait pas d'actifs suffisants pour s'acquitter des dettes fiscales lors du procès-verbal de flagrance dressé le 15 juin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00207_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français prise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
à verser à la société SAS CARE Invest la somme, à parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque année échue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01047_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
que les sommes mises indument en recouvrement ayant été payées, elles doivent lui être restituées, ainsi que la retenue de garantie de 785,48 euros, dès lors que la garantie de parfait achèvement est échue
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas pris
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
une somme de 62 942,50 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices qui ont résulté, pour cet enfant, de la chute dont il a été victime le 12 avril 2020 en montant sur une épave échouée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016, de moduler dans le temps les effets de l'annulation contentieuse afin de préserver la sécurité juridique des décisions de préemption prises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des dépenses de santé échues à la date de consolidation : La CPAM du Rhône justifie de la prise en charge de frais hospitaliers pour un
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de production par l'administration de ses copies d'examen pour l'habilitation en tant qu'officier de police judiciaire ne permet pas d'attester qu'elle s'est présentée quatre fois à cet examen et a échoué
Source officiellePage 2 sur 32