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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
par cette dernière ; - ces faits, qui ont nui au bon fonctionnement de ses services, sont suffisamment graves au regard du niveau de responsabilité et des compétences de Mme A, pour écarter la qualification
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de se prononcer sur les critères techniques permettant de déterminer la nature exacte du fossé du Marchas, qualifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Les quais comprennent des équipements techniques d'un prix de revient estimé à un montant de 107 100 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le moyen tiré de la privation des garanties attachées à la procédure de vérification de comptabilité ne peut, par suite, qu'être écarté.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 50 de ce statut prévoit : « (…) Le grade indiciaire constitue l'indice de qualification ; les majorations acquises y compris après application des dispositions ci-dessus constituent l'indice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ce vice de procédure n'a donc pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, et n'a pas non plus effectivement privé l'intéressé d'une garantie.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - elle a une obligation réglementaire de contrôle des entreprises qualifiées afin de vérifier qu’elles satisfont toujours aux critères de délivrance des qualifications ; - le tribunal
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - compte tenu des conséquences s'attachant à la qualification juridique des lieux, c'est à tort que le terme de fossé a été employé dans l'ordonnance en litige ; - le linéaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'enseignement supérieur privés ; / 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02908_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes, lui-même illégal ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure qui l'ont privée d'une garantie et qui ont exercé une influence
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
au tribunal administratif de Nantes d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer la nature exacte du fossé du Marchas qualifié
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00933_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Toutefois, l'appréciation de l'existence d'une situation de harcèlement moral relève de la qualification juridique des faits.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de la métropole et seront en réalité menées pour son compte, d’autre part, qu’il existe un lien entre les sommes versées et la valeur des prestations, lesdites sommes étant ainsi constitutives d’un prix
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
comprenant des équipements techniques d'un prix de revient estimé à un montant de 107 100 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - au sens du droit civil et à défaut de définition fiscale autonome, les titres de société françaises, bien qu’à prépondérance immobilière, ne peuvent pas recevoir la qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de comptabilité en 1997 et 2008 ; - les résultats de la société GREFAM, qui exerce à la fois une activité professionnelle de location meublée et une activité para-hôtelière, doivent être pris en compte
Source officiellePage 2 sur 409