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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
impact sur les finances de la commune et du CCAS dès lors qu'elles ne fixent aucune limite quant aux actions prises en charge et à leur quantum ; l'équilibre financier fragile du CCAS de La Possession
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
En quatrième lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00454_20220519
19 mai 2022
position sur la présence de circonstances humanitaires faisant obstacle à cette décision et qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté qu'il a pris en compte l'ensemble des critères énoncés au III de
1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, en se bornant à soutenir que l'administration disposait des informations nécessaires sur le contribuable et son adresse, le lieu du bien, sa superficie, son prix de revient, le nom des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
à la mise en circulation des véhicules acquis aux sociétés Transcars 60, Auto Services 60, Auto Distribution 60 et Auto Diffusion 60, l'administration a formellement pris une position qu'elle ne saurait
6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - le lien de filiation avec sa fille est établi par possession d’état ; - contrairement à ce qu’a soutenu le ministre, l’acte de décès du père de sa fille n’est pas irrégulier
5ème chambre
DCA_21NT01027_20221004
4 octobre 2022
En troisième lieu, pour établir une situation de possession d'état, Mme C fait valoir qu'elle a fait état de l'existence de son enfant dès son récit présenté à l'appui de sa demande de protection internationale
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
En second lieu, si la société requérante invoque une prise de position formelle qu’aurait prise l’administration sur son droit à remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, la décision non
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
Par une délibération du 12 juin 2019, la commune de La Possession a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
A étant absent lors de cette visite, il a été, cette fois encore, reçu par le propriétaire des lieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00041_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, M.
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Il s'est engagé à louer ce logement achevé le 23 décembre 2009 pour une durée de neuf ans à compter de la date de prise d'effet du premier bail, soit à compter du 1er mars 2010. M.
Juge des référés
ORCA_25NC02198_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, si l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige porte formellement la date du 25 mai 2025, il ressort de ses termes mêmes qu’il a été pris après l’audition de
7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
En cinquième lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.
2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille
1ère chambre
DCA_22PA02857_20230608
8 juin 2023
qui a eu pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire et qui prive d'objet les conclusions à fin d'annulation de la requête, ce qui est constitutif d'une cause de non-lieu à statuer ;
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
En troisième lieu, la position de l’administration fiscale, prise à l’issue de la vérification de comptabilité évoquée au point 8, selon laquelle la société Inter Leasing et Location Languedoc-Roussillon
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
ORCA_23VE00288_20240924
24 septembre 2024
Mme B, ressortissante congolaise née le 9 septembre 1983, entrée en France le 12 juin 2017 avec un visa de court séjour, a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et
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