Elle soutient que : - l'arrêté est irrégulier en ce que la procédure d'information des propriétaires prévue par l'article R. 134-3 du code forestier n'a pas été respectée ; - l'information des propriétaires

Si les servitudes privées continues et apparentes instituées pour l'utilité des particuliers s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, les servitudes établies pour l'utilité publique ou

dont les parcelles ne longent pas le chemin et aux propriétaires de la résidence les Arcades.

Ils soutiennent que leur demande était recevable, leur qualité de propriétaires étant établie, que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'imputabilité des travaux litigieux à la Polynésie française

E et Mme F sont propriétaires d'un immeuble situé au 440 rue des Déportés à Crespin (59154).

Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. / Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé

Ces aménagements devront se faire dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs.

Aux termes de l'article R. 422-22 du code de l'environnement : " I .- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire

A était propriétaire de deux biens immobiliers situés à Saint-Etienne et au Chambon-Feugerolles, qu'il donnait en location.

Cette demande reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3.

La SCI A VIII est propriétaire d'un immeuble situé 14 grande rue à Château-Thierry.

D..., propriétaire du chemin rural, cadastré n° A 907, avait cédé son bien au propriétaire des parcelles cadastrées n° 782 et 909, à savoir M. B...

E... propriétaire du chemin rural, cadastré n° C 464, avait cédé son bien au propriétaire de la parcelle cadastrée n° 24, à savoir à la société civile immobilière de la Lère ; seul ce propriétaire peut

Sébastien Gras ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 335 et 55 donnés en donation par Mme G... à ces deux petits-enfants ; les propriétaires des parcelles

d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, en tant qu'elle modifie l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " 13 Mansard " et inscrit les parcelles dont la société est propriétaire

-Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires

D... propriétaire du chemin rural, cadastré C n° 465, avait cédé son bien à la société civile immobilière F... qui l’a revendu à M. et Mme C... ; le propriétaire de la parcelle cadastrée n° C 464 n’a pas

Enfin, comme indiqué précédemment, il n’apparait pas, que les travaux en cause aient favorisé une inondation dans la commune Saint-Josse-sur-Mer.

Par une décision n° 469108, 469129 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat, saisi de pourvois, d'une part, de la commune d'Auriol et, d'autre part, de M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées

décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de procéder à l'enlèvement du poste de distribution d'électricité irrégulièrement implanté sur la parcelle dont elle est propriétaire