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d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01866_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Il est reproché à Mme B... d’avoir manqué à son devoir d’obéissance, de n’avoir pas su respecter les délais dans la réalisation de ses missions et d’avoir eu une attitude nuisant au bon fonctionnement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01642_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République () ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

préjudices résultant des désordres affectant le réseau de chaleur desservant la résidence La Chandelière : - la somme de 683 994,58 euros outre l’indexation sur l’indice BT1 à compter de la date du devis

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

de conseil, Mme A...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02172_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

part, de condamner solidairement 13 Habitat, la société Eiffage construction Provence et la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 387 000 euros, ou, a minima, la somme de 19 500 euros, HT

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02717_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Si elle critique les termes prudents que l'expert utilise pour conclure à l'impossibilité d'une reprise de la dalle, faisant ainsi l'économie d'une démolition et d'une reconstruction, elle n'apporte pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01926_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

Le recours exercé le 20 mars 2019 par Mme D à l'encontre de cette décision a été rejeté le 3 décembre 2019 par le conseil national de l'ordre des médecins.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03915_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Ils sont soumis aux règles d'incompatibilités prévues pour les emplois publics. / IV.- Un arrêté pris en conseil des ministres sur proposition de l'Autorité détermine les devoirs et obligations des membres

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03973_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L'office public de l'habitat Domanys soutient que : - la maitrise d'œuvre a manqué à son devoir de conseil dans le cadre des opérations de réception ; - il justifie du coût des travaux de reprise rendus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Il résulte de l'instruction que, par l'émission d'un bon de commande émis le 5 mai 2015 par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à la suite du devis transmis par la société Résodétection

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

- le centre hospitalier a commis une faute dans sa prise en charge médicale ; l'équipe soignante n'a pas tiré les conséquences que la lecture de la radio pré-opératoire imposait compte tenu de la présence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03074_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01623_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Moya, premier conseiller ; – les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; – et les observations de Me Achard, pour M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03544_20220505

Admin. Appel