consécutifs au décès de Mme F A et les a condamnés en conséquence à la réparation intégrale des préjudices subis ; 2°) de limiter l'engagement de la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice à la

intéressés, de ce protocole transactionnel, qui respecte les conditions de licéité et de respect de l’ordre public mentionnées au point 3, comporte des concessions réciproques et équilibrées et vise à la réparation

A a saisi le tribunal administratif de Grenoble afin d'obtenir réparation des préjudices subis.

L'article 18 de la même loi prévoit que " La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément

elle demande réparation sont établis et doivent être indemnisés.

intégrale des préjudices causés par celui-ci.

Mme D B épouse C, représentés par Me Duffay, demandent à la Cour : 1°) d'annuler " le jugement du 11 avril 2024 " ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 91 614 euros au titre de la réparation

-il existe un lien direct de causalité entre la décision annulée et le préjudice subi par Mme A....

intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M.

des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elle ne permet pas la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis ; - l'article précité de la loi du 22 février 2022 méconnaît les articles 1er

instance au fond introduite devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune de Montpellier qui l'emploie et visant à obtenir la réparation

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de fautes de service commises

moral à 4 000 euros, les premiers juges ont méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; - il bénéficiait d'une décision implicite d'acceptation de sa prolongation d'activité pour une

2009 a été causé par la négligence fautive de l'hôpital, qui n'a pas assuré correctement l'entretien des douches ; - elle demande donc, sur le fondement du régime de responsabilité pour faute, la réparation

intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M.

intégrale des préjudices qu'elles ont subis du fait du décès de M.

Mme B, qui impute son état de santé et sa contamination par le virus VHB aux transfusions sanguines reçues en 1982 et 1985, a saisi l'ONIAM le 18 avril 2018 d'une demande de réparation des préjudices consécutifs

E et autres, relatives : - d'une part, à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'exclusion du principe d'une indemnisation intégrale des rapatriés Français d'Algérie,

pas seulement contester les conditions dans lesquelles la commune de Saint-Jean-Lasseille a pris en charge son accident de service au regard des droits à congé maladie mais également obtenir une réparation

intégrale des préjudices qu’ils ont subis du fait du décès de M.