A, ressortissant algérien né le 29 décembre 1981, déclare être entré en France en 2019.

carte d'identité espagnole, ni sur le fait qu'il aurait produit un faux document dans le but d'induire en erreur l'administration, aucune fraude n'étant établie en l'espèce, ni sur le fait qu'il aurait

B a vécu sous une fausse identité, que cette infraction portée à la connaissance du procureur de la République n'est pas contestée par l'intéressé. Le préfet souligne que M.

déclaration. ".

Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles tendant à déclarer caduc le permis de construire délivré ne peuvent qu'être rejetées.

Il a été interpelé à Clermont-Ferrand le 26 mai 2024 alors qu'il conduisait un scooter sous l'emprise de cannabis et de méthamphétamines et il a alors déclaré une fausse identité.

Il soutient que : Mme B... ayant déclaré, sur la base d’un faux document, être domiciliée à Noidans-lès-Vesoul, la décision attaquée n’a dès lors pas été prise sans examen de la situation personnelle

Mme A a déclaré être entrée dans la partie française de l'île de Saint Martin en 1984.

Quant à la faute disciplinaire : Il est reproché à M.

En septième lieu, faute pour M.

A..., le ministre chargé des naturalisations s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a effectué de fausses déclarations dans le cadre de cette demande en ne déclarant pas son enfant, B...

Par ailleurs, il a travaillé dans une brasserie à Paris sous couvert de faux documents d’identité qu’il a déclaré avoir achetés.

en France, qu'il déclare avoir un passeport algérien à son domicile, qu'il déclare une adresse chez ses parents sans en justifier, qu'il ne justifie pas percevoir un salaire de 60 à 80 euros par jour

D B, ressortissant ivoirien né le 16 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2014.

- l'assignation à résidence n'est pas motivée ; - elle n'est pas fondée.

N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.

tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l’usage de faux sont

qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ; 4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative

Villa Galli et porte atteinte à l’unité architecturale du site et à la composition et à la volumétrie architecturale de la résidence ; - M.

Elle ne conteste également pas le grief de déclarations mensongères.