A était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017.

A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).

Il est constant que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 janvier 2017, le projet de licenciement de Mme A pour inaptitude physique a été soumis non pas à l'avis des délégués du personnel

locaux de l'entreprise, dont l'objet était de rappeler les règles de fonctionnement d'une délégation unique du personnel et de tenter de rétablir le dialogue social. 5.

Il ressort des pièces du dossier que le 8 février 2018, lors de la réunion mensuelle organisée par la direction de la société Transavia France avec les délégués du personnel afin de débattre sur les questions

du personnel dès lors que l'employeur n'établit pas qu'elle aurait été consultée en sa qualité de déléguée ; les informations données à la délégation du personnel sur les conditions de reclassement étaient

En premier lieu, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit dans son deuxième alinéa que " La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

d'ailleurs que les délégués du personnel sont désignés par le comité social et économique (CSE).

des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois (…) ».

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont retenu comme fondé le vice de procédure invoqué, tiré du défaut d'information du médecin du travail de la tenue de la réunion de

Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.

Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la Commission Paritaire Locale et aux délégués syndicaux.

F pour motif disciplinaire, en lui reprochant d'avoir adopté un comportement exhibitionniste et de s'être livré à des pratiques d'onanisme pendant une réunion des délégués du personnel de l'établissement

C..., cheffe de la division des personnels d’administration et d’encadrement a délégation pour signer « les actes relatifs à la gestion de ces personnels, y compris les personnels enseignants en ce qui

Le docteur D est un praticien hospitalier employé au service de gynécologie-obstétrique du site Sud-Réunion du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.

C... l’autorisation de participer à une réunion syndicale du 16 septembre 2020 du bureau de la FEP Ardèche, cette dernière rassemblait des délégués syndicaux et membres du comité social et économique du

D'autre part, il est constant que la directrice des ressources humaines a été placée en arrêt maladie après la réunion des délégués du personnel du 12 octobre 2018.

du personnel, l'absence de tenue régulière de réunion des délégués du personnel sur plusieurs mois en 2015 ou la difficulté d'accès de ces délégués au registre des délégués, placé sous clé.

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou