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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
proratisées au quantum de ses obligations de service, en méconnaissance de l'article 26 A du statut ; - subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat des cotisations auprès du gestionnaire
DCA_22LY01960_20230427
- ce préjudice doit être liquidé selon une quotité de travail égale à un temps plein, en application de l'article 26 A du statut ; - subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat
DCA_22LY01931_20230427
DCA_22LY01944_20230427
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00975_20251127
27 novembre 2025
trajet ; 2 450 euros au titre de ses frais de repas ; 17 000 euros au titre de la perte de salaire ; 2 604 euros au titre de la perte de ses droits à congés payés ; 19 936 euros au titre du rachat
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
A a souscrit, en 2011, au capital des SAS DOM COM 4, DOM COM 5, DOM COM 6 et DOM COM 7, dans le cadre d'opérations d'investissements productifs bénéficiant de mesures de défiscalisation en faveur de l'outre-mer
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. / Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
C... négociait le rachat par la SAS CALVIM des actions de la SA SERFIM détenues par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
B qu'à hauteur du montant des parts rachetées appartenant à M. B, soit 186 750 euros. D'une part, si M.
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02927_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Porteau Rouge a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
En premier lieu et d'une part, l'arriéré de cotisations CARSAT ayant été acquitté par l'université pour une entrée en jouissance des droits à pension rachetés au 1er octobre 2020, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
Au cas particulier, le requérant se contente d'indiquer qu'il a racheté un tiers des parts de la SCP.
1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Monta Meubles a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
Mme A était l'associée majoritaire de la SCI CD Montigny, qui a racheté un immeuble de la société Natio Créditmurs le 4 avril 2013 en levant l'option de rachat à terme ouverte par un contrat de crédit-bail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre
DCA_24BX00938_20240430
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
B établit que les cinq crédits bancaires non justifiés en 2014 relèvent d'une même opération globale de rachats de contrats de même type.
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2012, des cotisations
DCA_25NT00180_20251021
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à laquelle ils ont été
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