Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

pas huit jours sur conjoint ou ex-conjoint, en présence d'un mineur, en récidive.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) rejetant la demande de visa d'entrée

A s'est marié au Maroc à une ressortissante française, est entré en France en janvier 2019 avec un visa long séjour " conjoint de Français " et a obtenu un titre de séjour " conjoint de Français " jusqu'en

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un

formé contre la décision du 27 juillet 2020 du préfet de l'Isère ayant rejeté sa demande de naturalisation.

ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, à une peine de soixante jours-amendes d'un montant unitaire de dix euros.

contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension en qualité de conjointe

Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint () survivant () : () 3° Lorsque le décès du militaire

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

veuve D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe

, usage illicite de stupéfiants et menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Il s'est rendu coupable, le 5 août 2014, de faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qui

, ensemble la décision du 7 mai 2018 de la présidente de l'université D 1 Capitole rejetant le recours hiérarchique qu'elle a formé contre cette décision et d'enjoindre à l'université D 1 Capitole de lui

de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française.

ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive.

son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour