A, célibataire, se dit père d'un enfant qu'il déclare ne pas avoir reconnu. Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et a été signalé pour de multiples délits.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation

Par un arrêté du 29 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prolongé son interdiction de retour d'une

Le requérant soutient qu'il a été privé du droit d'exercer effectivement un recours contre l'arrêté litigieux en raison de la brièveté des délais qui lui étaient impartis pour ce faire, et de l'impossibilité

2018 par lequel il a été constitué débiteur de la somme 9 987,66 euros, ensemble cette décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme

Par suite, cette dernière ne peut pas utilement se prévaloir contre l’obligation de quitter le territoire français litigieuse des risques qu’elle encourt pour sa vie en cas de retour en Albanie et, en

A... une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes

Il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » du 31 mars 2015, renouvelé jusqu’au 30 mars 2017.

A contre l'arrêté du préfet de la Loire du 25 avril 2024 en tant qu'il lui refusait la délivrance d'un titre de séjour, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par ce même arrêté

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la fermeture définitive de son débit de tabac à effet au 25 juin 2021 et contre la décision du 1er octobre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet effet de la fermeture.

administratif préalable formé contre la saisie administrative à tiers détenteur n° TP2020B000040 ; 3°) d'annuler partiellement la saisie administrative à tiers détenteur n°TP2020B000040 du 6 juin 2020

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Par suite, le moyen tiré de ce que la société Les Chamois d'Albiez aurait été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, doit être écarté. 8.

D doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ces titres exécutoires et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Sur la recevabilité de la requête : 3.

un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.