Par un arrêté du 22 avril 2021, le préfet de l'Eure a refusé sa demande.

dépositaire de l'autorité publique, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, d'usage illicite de stupéfiants et de refus

catégorie D, le 25 mars 2019, à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans pour des faits de refus

A... a été condamné, en mai 2020, à 300 euros d’amende par le tribunal judiciaire de Laval pour refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, de

véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans permis de conduire ou malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la délivrance dudit permis, sans assurance, de refus

services de police pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et refus

de se soumettre aux tests pour établir l’état alcoolique et la prise de stupéfiants commis le 29 janvier 2023.

’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, le 22 août 2006, par le tribunal correctionnel d’Amiens, à trois mois d’emprisonnement pour refus

bénéficié d'un titre de séjour, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu'il a fait l'objet d'une interpellation le 5 décembre 2023 pour des faits d'exhibition sexuelle, rébellion, refus

le tribunal correctionnel de Poitiers à 3 mois d'emprisonnement pour conduite sans permis, le 14 octobre 2016 par le même tribunal à 6 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, refus

pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours, violence avec usage ou menace d’une arme, conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, refus

par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule

sursis pour acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants, en 2007 à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une suspension de permis pendant six mois pour refus

2017, à des peines de suspension de permis de conduire puis à l'annulation du permis de conduire, d’une durée allant de six à huit mois, pour des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse et refus

commis en raison de la race, l’ethnie, la nation ou la religion, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de récidive de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste et de refus

fait l’objet de multiples signalements : délit de fuite (2005), menace de mort faite sous condition (2008), faits de menace de crime ou délit à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et refus

le 7 novembre 1997 par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 4 septembre 1997, de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de refus

Metz à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis pour vol, le 21 avril 2011 par le tribunal correctionnel de Nancy à une amende de 450 euros et interdiction de conduite pendant six mois pour refus

Le 11 mai 2020, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle aggravée et refus de se soumettre à des vérifications éthylométriques.

A avait été interpellé par les policiers du commissariat de Charleville-Mézières le 3 juin 2021 pour vol de véhicule, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et refus