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, car cette liste n'exclut pas la possibilité de démontrer que l'on répond aux critères d'une profession réglementée ; or la France ne réglemente pas la profession de psychothérapeute, mais seulement l'usage

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Dans ces conditions, les tarifs réglementés de vente ne méconnaissent pas en eux-mêmes le droit de la concurrence.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00106_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par sa délibération n° CA 2021-07.05 du 13 juillet 2021, le conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Calanques a réglementé la circulation des cycles en cœur de parc.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

A..., et de Me Froger, re résentant la commission du contrôle de la règlementation. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

huit mètres carrés en zone réglementée n°3. 17.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-2231/GNC de la Nouvelle-Calédonie du 11 septembre 2018 relatif à la règlementation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02683_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que le Royaume-Uni ne règlemente pas l'accès à l'activité de moniteur de ski.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Mountain Bikers Foundation a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté n° 2020-05 du 8 juillet 2020 par lequel la directrice de l’établissement public du Parc national du Mercantour a réglementé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03050_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Mme B soutient que : - elle avait transmis au préfet les photographies réglementairement requises ; - la formation de moniteur de ski étant réglementée au Royaume-Uni, le préfet ne pouvait pas exiger

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02229_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

administratif de la Martinique de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à raison de carences fautives commises dans le contrôle du respect de la règlementation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Le e) du 1. de l'article 3 de cette même directive définit la notion de " formation réglementée " dans les termes suivants : " ''formation réglementée'' : toute formation qui vise spécifiquement l'exercice

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de police a rejeté la demande présentée pour lui par la société EPSP tendant à ce qu'il soit habilité à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01729_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Elne a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que le stationnement soit réorganisé et à ce que la réglementation

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01005_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

A, employé par la Société de Fret et de Services, une habilitation, valable un an, pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

En ce qui concerne la nécessité de la réglementation en litige : 15.

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02705_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

A B, par laquelle il demandait l'annulation de la décision du préfet de police du 21 février 2017 lui refusant l'habilitation à accéder en zone de sûreté à accès règlementé des plateformes aéroportuaires

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23073_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Par un courrier du 19 septembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne l'a informée de ce qu'il envisageait de lui retirer son habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02145_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 a été pris pour l'adaptation de la délimitation de la réglementation du parc aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00701_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

: L’association Comité de liaison du camping-car (CLC) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté de police du 5 août 2021 par lequel le maire de la commune de Royan a réglementé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Le 27 novembre 2019, le préfet des Landes a pris un arrêté portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes.

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