Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
convention franco-britannique ; - elle est de même contraire à la convention franco-américaine si on considère que le bénéficiaire des prestations est Mme A ; - les sommes versées en 2016 ont été remboursées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des cotisations patronales et salariales URSSAF et IRCANTEC non réglées par la direction des services vétérinaires pendant l'activité de son conjoint, auxquelles devait être ajouté le montant des mensualités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D soutient également qu'il entend déduire de son revenu global le montant des mensualités qu'il verse pour rembourser l'emprunt contracté pour acquérir ce logement, il résulte, en tout état de cause, de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (). 4° Sous réserve des dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'Etat selon les dispositions d'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ou, à défaut, un montant égal à 90 % de son loyer mensuel charges comprises, avec intérêts de droit pour chaque mensualité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les impôts et taxes imputables au propriétaire ne sont remboursés par la clinique que s’ils entrent dans la catégorie « à charge de l’occupant ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
contre une redevance annuelle fixée HT à 13 282,50 euros jusqu'au 31 août 2019, puis à 13 946,63 euros, 14 643,96 euros, 15 376,15 euros et 16 144,96 euros pour les quatre années suivantes, outre remboursement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les impôts et taxes imputables au propriétaire ne sont remboursés par la clinique que s’ils entrent dans la catégorie « à charge de l’occupant ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les impôts et taxes imputables au propriétaire ne sont remboursés par la clinique que s’ils entrent dans la catégorie « à charge de l’occupant ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du site durant la période du 1er mars au 19 juillet 2024 ; 3°) à titre reconventionnel, de condamner la SPL Tamarun à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 18 000 euros à valoir sur le remboursement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du site durant la période du 1er mars au 19 juillet 2024 ; 3°) à titre reconventionnel, de condamner la SPL Tamarun à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 18 000 euros à valoir sur le remboursement
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B que le montant de cette prime qu'il s'était engagé à lui verser serait calculée " au regard du remboursement mensuel de l'emprunt qu['il a] souscrit pour acquérir [son] nouveau logement ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B la créance de 261 940,40 euros correspondant au montant de la créance restante augmenté du remboursement de la caution d'une valeur de 14 700 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C est devenue excessive par suite des remboursements de frais injustifiés ; - il a partiellement remboursé l'avance de 41 000 euros avant la procédure de vérification ; - il est fondé à demander l'application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les impôts et taxes imputables au propriétaire ne sont remboursés par la clinique que s’ils entrent dans la catégorie « à charge de l’occupant ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les impôts et taxes imputables au propriétaire ne sont remboursés par la clinique que s’ils entrent dans la catégorie « à charge de l’occupant ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D A soutient qu'il ne payait lui-même les mensualités de location, il ne justifie pas de l'origine et de la nature des ressources ayant permis d'assurer le financement de ce véhicule au titre de l'année
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Enfin, il a mis en place auprès du Fonds de Garantie des Victimes un engagement de remboursement, avec un échelonnement mensuel du remboursement des réparations dues.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
10 200 euros, ne démontre pas que le crédit bancaire en litige correspondrait effectivement au produit de cette cession, dont le contrat de vente prévoyait d'ailleurs un paiement échelonné en cinq mensualités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
constituée en janvier 2005 et dont le capital est détenu en totalité par M. et Mme B, a acquis en crédit-bail un bateau de plaisance de type Highland 35, à compter du 3 juillet 2008, donnant lieu à des mensualités
Source officiellePage 2 sur 3