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est également irrecevable au regard de l'article 3.2.5 du protocole du 26 juillet 2017 passé entre le SIETOM, la société Ateim et diverses autres entreprises, aux termes duquel le syndicat mixte a renoncé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00341_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En exprimant sa volonté de ne pas renoncer à la part contributive de l'Etat, Me A doit être regardée comme ayant, dès cette date, renoncé au bénéfice de la chose jugée par le jugement contesté, en tant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00407_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03173_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat, sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00976_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Elle soutient que : - compte tenu de son état de faiblesse résultant de ses graves problèmes de santé depuis l'été 2020, sa lettre de renonciation à son inscription en BTS du 7 janvier 2020, remise

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02862_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 1er octobre 2024 et au greffe de la cour le 3 octobre 2024, Mme A déclare renoncer à l'aide juridictionnelle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05018_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04627_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 100 euros au bénéfice de Me Langlois au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03203_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

L’administration ayant constaté que ces sommes n’avaient pas été versées aux sociétés Apollis et Enzo au cours de la période vérifiée, a estimé que ces deux sociétés avaient renoncé, dans des conditions

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05189_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00623_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

A bénéficiant d'un titre de séjour en qualité de réfugié qui n'a pas été retiré dès lors que l'intéressé n'est pas allé au terme de la démarche de renonciation au statut de réfugié, il dispose d'un titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de leur profession ou

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00960_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00734_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Il soutient que : - conformément au III° de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales le président de la communauté urbaine Caen la Mer ayant renoncé à l'exercice des pouvoirs

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01536_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00668_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Toulon, représentée par Me Charrel (SELAS Charrel et associés), indique accepter le désistement et renoncer à ses conclusions accessoires tendant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01404_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Faubourg-Saint-Martin (75010), de proposer à l'indivision A B, l'acquisition de ces biens dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et dans l'hypothèse où cette dernière viendrait à renoncer

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21135_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à Me Ruffel, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03494_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce

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11 480 résultats pour « renonciation »

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