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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Pour rejeter comme tardive la demande introduite par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C, la requête qu'il a présentée et qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 10 août 2020 n'était pas tardive.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01135_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient qu'il n'a jamais renoncé à l'obtention du visa de long séjour visiteur auquel il a droit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - il a été conclu une transaction avec le comptable public lors de la vente de la maison de ses associés, qui prévoit la renonciation par l'administration à recouvrir toute autre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
soit constaté que le litige a perdu son intérêt, et, en tout état de cause, au rejet des conclusions du requérant tendant au paiement des frais d'instance et à ce qu'il lui soit donné acte de sa renonciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A était tardive.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01849_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de la culture prend acte de sa renonciation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01643_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 décembre 2021, serait tardive. La fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance doit donc être écartée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête ne peut être considérée comme tardive et ils ne peuvent être regardés comme ayant renoncé à leur recours ; - leur créance n'est pas prescrite, même pour partie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C lui a été remis le 24 juin 2022, date à laquelle la décision du bureau d'aide juridictionnelle doit être réputée notifiée au plus tard.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En outre, alors que cet avis est antérieur de plusieurs jours et a été visé par la décision litigieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait parvenu tardivement au titulaire du droit de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04947_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01413_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de la commission de réforme, même postérieure à l'édiction de la décision litigieuse, a régularisé la procédure ; - à supposer que, comme l'ont retenu les premiers juges, Mme A ait été prévenue tardivement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01414_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de la commission de réforme, même postérieure à l'édiction de la décision litigieuse, a régularisé la procédure ; - à supposer que, comme l'ont retenu les premiers juges, Mme A ait été prévenue tardivement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00494_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une ordonnance n° 2300993 du 10 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B ne dispose d'aucun intérêt à agir, tant à l'encontre de la décision du 25 mai 2020 qu'à l'encontre de celle du 15 septembre 2020 et, de dernière part, sa demande est tardive dès lors que sa requête a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02032_20250227
27 février 2025
27 février 2025
compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01799_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
conseil en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant renonciation
Source officiellePage 2 sur 60