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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
le territoire français et fixant le pays de renvoi.
5ème chambre
DCA_22VE02482_20230921
21 septembre 2023
B, représenté par Me Rapoport, avocat, demande à la cour : 1°)à titre principal, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire au tribunal ; 2°)à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté ; 3
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22093_20221215
15 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la commune de Déville-lès-Rouen, représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel il sera reconduit en exécution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04125_20221221
21 décembre 2022
B demande à la Cour de : 1°) renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que ceux de Paris et Melun la requête n° 2021652 présentée devant le tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00253_20240604
4 juin 2024
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02527_20220407
7 avril 2022
B, tendant au renvoi de l'affaire n° 21VE02527, pour cause de suspicion légitime, à une autre cour administrative d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_23TL02410_20250911
11 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner le renvoi de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
M..., il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif pour qu’il soit à nouveau statué sur la demande de l’association Lagardienne pour la protection de l’environnement et autres.
Juge des référés
ORCA_25MA01145_20251010
10 octobre 2025
Le requérant a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01904_20250423
23 avril 2025
conclusions de la demande.
3ème chambre
DCA_22TL00149_20220920
20 septembre 2022
sa demande dirigée à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi de délai de départ volontaire, interdiction de retour, fixation du pays de renvoi et assignation
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle.
1ère Chambre
DCA_22VE02339_20230124
24 janvier 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00982_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que : L'ordonnance attaquée est irrégulière : - la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formé devant un bureau d'aide juridictionnelle incompétent dans le délai de recours contentieux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03563_20220602
2 juin 2022
A B demande à la Cour que des requêtes dont serait saisi le tribunal administratif de Nice soit renvoyées, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre. II.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00824_20230531
31 mai 2023
Par une décision n° 448722 du 24 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour où elle porte désormais le n° 23BX00824.
ORCA_26MA00577_20260511
11 mai 2026
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
d’une nouvelle demande ; - subsidiairement, la solution d’un renvoi devrait être référée à celle d’une évocation.
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