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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
à la rectification de la mention erronée relevée par la préfète.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
Mme A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
du 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
termes de l'article 9-1 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
C relève appel du jugement du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
La requérante relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande en annulation de la décision du 25 avril 2023. 2.
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
La requérante relève appel du jugement du 3 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 14 février 2022.
2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
B relève appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.
1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
paragraphe 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03027_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M.
DCA_25LY00881_20260312
12 mars 2026
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A... déclarent être entrés en France le 6 novembre 2024, âgés respectivement de 39 et 32 ans, accompagnés de leurs deux enfants mineurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
Il relève appel du jugement n° 2100103 du 11 mai 2021 qui rejette sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01547_20231214
14 décembre 2023
termes de l'article 9 de cette convention : " les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DCA_21MA04205_20220510
10 mai 2022
termes de l’article 9 de la même convention : « Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DCA_21MA04206_20220510
DCA_22NC00350_20220630
Il ressort des pièces du dossier que le médecin traitant de M.
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