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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
n° 469330 du 20 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20PA02728 du 30 septembre 2022, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
décision n° 459228 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20PA02647 du 8 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée
DCA_22PA04631_20240319
décision n° 459230 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 21PA00787 du 8 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée
DCA_22PA04632_20240319
police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager
DCA_22PA04633_20240319
décision n° 459227 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20PA02688 du 8 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
C'est pourquoi, un rappel à l'ordre de mettre vos actions de formation en conformité vous a été adressé le 5 avril 2022. / Vous disposiez d'un délai de cinq jours pour mettre vos offres en conformité en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02699_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code, alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de
5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la société Néo Plouvien contre cet arrêt.
Juge des référés
ORCA_25PA01084_20250828
28 août 2025
de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
Par un arrêt du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le SISPA.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
En deuxième lieu, un tel comportement de Mme B est constitutif d'un manque de respect à l'égard de son supérieur direct, incompatible avec l'obligation de respect du lien hiérarchique, et justifiait le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00470_20220708
8 juillet 2022
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
DCA_21NT03049_20221220
applicable à la zone UD1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
Elle soutient que : - aucun formalisme n'est prévu par la loi pour l'engagement de sept ans de l'exploitant du bien, tant sur la forme que cet engagement doit prendre, que sur le délai pour l'expliciter
8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02721_20240702
2 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
Pour prendre la décision en litige de rejet du recours gracieux formé par M.
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
majeure susceptible de justifier un changement de lieu de formation sans respect du délai de prévenance de deux mois.
DCA_23NT00224_20240920
20 septembre 2024
Ils soutiennent que : - aucune disposition ni aucun principe n'impose au réunifiant de former sa demande dans un délai raisonnable ; - l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_21DA01398_20220616
16 juin 2022
n'a pas été respecté ; - la décision était prise avant même l'issue de la procédure ; - la sanction est illégale car elle est motivée par le fait qu'il ait dénoncé des agissements répétés de harcèlement
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