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12 099 résultats pour « respect des formes et des délais applicables au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03378_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

n° 469330 du 20 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20PA02728 du 30 septembre 2022, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04628_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

décision n° 459228 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20PA02647 du 8 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04631_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

décision n° 459230 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 21PA00787 du 8 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04632_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04633_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

décision n° 459227 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20PA02688 du 8 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C'est pourquoi, un rappel à l'ordre de mettre vos actions de formation en conformité vous a été adressé le 5 avril 2022. / Vous disposiez d'un délai de cinq jours pour mettre vos offres en conformité en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02699_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code, alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la société Néo Plouvien contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01084_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03483_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un arrêt du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le SISPA.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01009_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En deuxième lieu, un tel comportement de Mme B est constitutif d'un manque de respect à l'égard de son supérieur direct, incompatible avec l'obligation de respect du lien hiérarchique, et justifiait le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00470_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03049_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

applicable à la zone UD1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00386_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle soutient que : - aucun formalisme n'est prévu par la loi pour l'engagement de sept ans de l'exploitant du bien, tant sur la forme que cet engagement doit prendre, que sur le délai pour l'expliciter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00177_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02721_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour prendre la décision en litige de rejet du recours gracieux formé par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00540_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

majeure susceptible de justifier un changement de lieu de formation sans respect du délai de prévenance de deux mois.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00224_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Ils soutiennent que : - aucune disposition ni aucun principe n'impose au réunifiant de former sa demande dans un délai raisonnable ; - l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01398_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

n'a pas été respecté ; - la décision était prise avant même l'issue de la procédure ; - la sanction est illégale car elle est motivée par le fait qu'il ait dénoncé des agissements répétés de harcèlement

Source officielle

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