naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance

L'article L. 515-22 du même code dispose que : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions

Aux termes de l’article L. 562-3 du code de l’environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

était regardé comme ayant placé la parcelle en risque fort, aurait d'ailleurs été illégal et, par suite, aurait dû être écarté par le maire, en l'absence de réalité d'un risque supérieur à celui retenu

sont précisés par : () 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. / (). / Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et

de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation

naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.

et en a délibéré, au vu de sa synthèse exposant outre les moyens de concertation, les observations formulées au cours de cette concertation et la manière dont elles ont été prises en compte, laquelle

par le secret professionnel ; - l'utilisation par l'administration de correspondances couvertes par le secret professionnel suffit à rendre irrégulière l'intégralité de la procédure d'imposition ;

/ II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de

Risque inondation / Certaines parties du territoire communal sont soumises au risque d’inondation dû au ruissellement et à la crue des gaudres. / Le territoire est également soumis au risque inondation

Evénements couverts : Incendie (…) Selon conditions générales Modèle C 10 (…) ; 2/ Garanties. 2.1 – Garanties de base : * Sur bâtiments ou risques locatifs : à concurrence du montant des dommages, honoraires

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation : 6.

Mme A, née en 1992 et de nationalité sénégalaise, est entrée en France le 12 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long de séjour en qualité d'étudiante et a obtenu à compter de cette date et en cette

Il soutient que : – la procédure de concertation préalable est entachée d’irrégularité ; – la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme n’a pas

l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée

d'aggraver le risque d'inondation du secteur et le phénomène de " retrait-gonflement " des sols ; - les réseaux publics de gestion des eaux pluviales existants sont insuffisants pour permettre une

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Risque inondation / Certaines parties du territoire communal sont soumises au risque d’inondation dû au ruissellement et à la crue des gaudres. / Le territoire est également soumis au risque inondation