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Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable, compte tenu de sa demande d'aide juridictionnelle ; - c'est à tort que sa demande d'exécution a été considérée par le premier juge comme tardive

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 12° De

C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

En premier lieu, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/004273 du 11 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose