Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, auquel il appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d'injonction

En second lieu, pour rejeter comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande présentée par la société 2 RG Restauration rapide de Guérande contre les autorisations du 28 décembre

Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Dès lors, seule cette seconde prise de position est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 9

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ». 3.

Elle a alors demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision, révélée par la page internet d'inscription, par laquelle l'université de La Réunion a refusé son admission en seconde

Son année de stage n'ayant pas été concluante, il a été admis à en accomplir une seconde au collège de Bourgoin-Jallieu.

Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation définitives (…).

En second lieu, M. A est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2021, six mois seulement avant la décision en litige.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

En second lieu, si M.

de l'article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

C ont formé un premier recours gracieux le 15 octobre 2015 contre ce refus du maire, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

d’erreur d’appréciation et de droit ; - la seconde décision d’autorisation n’a pu retirer la décision initialement notifiée dès lors que le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir

A... a formé le 20 avril 2022 a donc constitué un second recours gracieux contre la mesure de retrait de la subvention, second recours qui a manifesté sa connaissance acquise de la décision du 21 février

La présidente de la Cour par décision du 15 octobre 2021, a désigné Mme Briançon présidente-assesseure de la 4ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article