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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
B ne précise pas la nature du titre sollicité, indique qu'en tout cas les éléments présentés par le demandeur pour justifier son identité sont en lien avec un faux et sont irrecevables.
1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu
6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
A, directeur général adjoint à la solidarité et signataire de la décision de rejet du recours gracieux de la requérante, avait reçu délégation de signature lui donnant qualité pour signer les décisions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
L’article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire « comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02391_20251119
19 novembre 2025
, pas d’une délégation régulière de signature.
4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
électronique avancée Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2100458 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
est incomplète, d'indiquer au demandeur, dans l'accusé de réception, les pièces manquantes dont la production est requise pour l'instruction de sa demande, il ressort des termes de la décision attaquée
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
Juge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, a bénéficié d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre
3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
B n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04814_20230323
23 mars 2023
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02255_20240122
22 janvier 2024
aux autorités croates et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
magistrats l'ayant rendu ; - il est également irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la délégation de signature consentie au signataire de la décision attaquée n'est ni explicite
DCA_21PA05848_20220408
8 avril 2022
A s'est vu remettre contre signature, le 30 juillet 2021, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) ainsi
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
La présente requête n'étant pas exclue de cette délégation de signature, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du signataire de la requête d'appel doit, dès lors, être écartée.
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